Les Juridictions de l’Union européenne au Luxembourg

La Cour de Justice de l’Union européenne

Créée en 1952 à Luxembourg, la Cour de Justice de l’Union européenne est l'autorité juridictionnelle suprême. Cette dernière est composée de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal institué en 1989 et le Tribunal de la fonction publique créé en 2004. Ces trois juridictions sont regroupées sur le même site au Plateau du Kirchberg.
Elle assure ainsi notamment l'interprétation uniforme de l'application effective du droit communautaire dans les 28 Etats membres.
Composition
La Cour de Justice se compose de 28 juges nommés d'un commun accord avec les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable et de 8 avocats généraux.
La Cour de Justice est composée en outre d’un greffier qui est le secrétaire général de l’Institution dont il assure le fonctionnement administratif et la direction des services sous l’autorité du Président de la Cour de Justice. Il a la qualité de membre de la Cour.

Les compétences

Pour mener à bien cette tâche, la Cour de Justice a été dotée de larges compétences juridictionnelles qu'elle exerce dans le cadre de diverses catégories de recours ou de la procédure de renvoi préjudiciel.
Ainsi, la Cour de Justice dispose de diverses catégories de recours selon la nature des litiges :

• Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel se décompose en deux catégories : le renvoi préjudiciel ordinaire et le renvoi préjudiciel d’urgence.
Le renvoi préjudiciel ordinaire : la Cour de Justice travaille en collaboration avec différentes juridictions des Etats membres qui saisissent la Cour de Justice pour lui demander de préciser un point d’interprétation du droit communautaire afin de permettre de vérifier la conformité du droit communautaire avec l’application de leur législation nationale. Cette procédure a pour but d’assurer une application homogène de la législation communautaire et d’éviter toute interprétation divergente par les juges nationaux.
La demande préjudicielle peut également viser le contrôle de validité d’un acte communautaire.
La Cour de Justice répond par un arrêt ou une ordonnance motivée qui lie la juridiction nationale destinataire de cet arrêt. Cet arrêt de la Cour lie de la même façon les autres juridictions nationales qui pourraient être saisies d’un problème juridique identique.
Depuis le 1^er mars 2008, la procédure préjudicielle d’urgence a été instaurée. Cette procédure a pour but de traiter les affaires qui relèvent strictement de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C’est-à-dire les dispositions relatives aux visas, à l’asile, à l’immigration et aux politiques liées à la libre circulation des personnes. Cette procédure d’urgence a pour but de traiter ce type d’affaire dans des délais très rapides, entre deux et quatre mois au maximum, alors que la procédure préjudicielle ordinaire dure au minimum 18 mois.

• Le recours au manquement 

Ce recours permet à la Cour de Justice de contrôler le respect par les Etats membres des obligations qui leur incombent en raison de leur adhésion à l’Union européenne.

• Le recours en annulation

Dans le cadre de ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte d’une Institution (règlement, directive, décision). Ne sont dévolus devant la Cour de Justice que les recours formés par un Etat membre, alors que le Tribunal de Première Instance est lui compétent pour toiser tous les autres recours de ce type et notamment formés par les particuliers.

• Le recours en carence

 Ce recours permet de contrôler la légalité de l’absence d’actions de la part des Institutions communautaires. Ce recours ne peut pas être introduit avant que l’Institution concernée n’ait été invitée à agir. La compétence pour ce recours est partagée entre la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance.

• Le pourvoi

La Cour de Justice est compétente pour examiner des pourvois limités aux questions de droit contre les arrêts et ordonnances prononcés par le Tribunal de Première Instance.

• Le réexamen

Certaines décisions rendues par le Tribunal de Première Instance sur des recours formés contre des décisions du Tribunal de la Fonction Publique peuvent exceptionnellement être réexaminées par la Cour de Justice.
La Cour de Justice joue également le rôle d'une juridiction de deuxième degré dans le cas d'un appel d'un jugement rendu par la première instance des Communautés européennes. La Cour est alors amenée à statuer en appel de ce premier jugement.

Le Tribunal de l’Union européenne

Le Tribunal de Première Instance a été institué en 1989. Il siège actuellement au même endroit et dans les mêmes locaux que la Cour de Justice des Communautés européennes (Plateau du Kirchberg).
Le Tribunal est composé de 28 juges nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Les membres du Tribunal désignent leur président parmi eux. Le Tribunal a été notamment créé afin d'améliorer la protection juridictionnelle des justiciables, des particuliers ou des entreprises qui ont le droit de saisir en première instance cette nouvelle juridiction par les différentes voies de recours.

Compétence

Le Tribunal est compétent pour les recours directs introduits par les personnes physiques ou morales dirigées à l’encontre des actes des Institutions communautaires ou contre une absence de statuer de ces Institutions communautaires. Il s’agit, par exemple, de recours formés par une entreprise contre une décision de la Commission lui infligeant une amende ou qui s’oppose à une fusion entre deux sociétés en raison d’éventuelles infractions en matière de libre concurrence induite par cette fusion.
Le Tribunal est également compétent pour statuer sur :

-       les recours formés par les Etats membres contre le Conseil concernant les actes dans le domaine des aides d’Etat ou des mesures de défense commerciale ;

-       les recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les Institutions communautaires ou leurs agents ;

-       les recours se fondant sur les contrats passés par les Communautés européennes prévoyant expressément la compétence du Tribunal de Première Instance ;

-       et en matière de marque communautaire.

Le Tribunal peut également être saisi par voie de référé (procédure d’urgence).
Ces décisions rendues par le Tribunal de Première Instance peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de Justice.

Le Tribunal de la Fonction Publique de l'Union Européenne

Le Tribunal, créé en 2004, est composé de sept juges élus pour un mandat de six ans. Il dispose de différentes chambres composées chacune de trois juges. Cependant, lorsqu’une affaire est particulièrement complexe, elle peut être renvoyée devant l’assemblée plénière.
Compétence
Le Tribunal de la Fonction Publique a une compétence d’attribution dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l’Union européenne pour tous litiges entre les Institutions de la Communauté et leurs agents, ces litiges concernant aussi bien les questions relatives aux relations de travail qu’au déroulement des carrières, procédures de recrutement ou régime social des fonctionnaires européens.
Il a également compétence pour les litiges concernant certains personnels d’Institutions telles Eurojust, d’Europol, de la Banque centrale européenne et de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur.
Les décisions rendues par le Tribunal de la Fonction Publique peuvent faire l’objet dans un délai de deux mois d’un pourvoi circonscrit aux questions de droit devant le Tribunal de Première Instance.
Devant l’ensemble de ces juridictions communautaires, la langue de procédure est le français.