Arrêt de la cour - 7 novembre 2013

«Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition»