Arrêt de la cour - 26 septembre 2013

«Droit des sociétés – Liberté d’établissement – Onzième directive 89/666/CEE – Publicité des documents comptables – Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre – Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe du respect des droits de la défense – Caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction»