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Arrêt de la cour - 13 Décembre 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 6 Décembre 2012
Deuxième chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 22 Novembre 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 18 Octobre 2012
Septième chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 25 Octobre 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt du tribunal - 20 Septembre 2012
Sixième chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 6 Septembre 2012
Quatrième chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 26 Avril 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 15 Mars 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)
Arrêt de la cour - 15 Mars 2012
Première chambre (source : cour de Justice des C.E.)